Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération des cotisations sociales pour les entreprises de transport maritime
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS , Sct. Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins , Art. R5553-1, Art. R5553-2, Sct. Chapitre V : Cotisations et contributions au titre du régime de prévoyance des marins , Art. R5555-1