Code rural et de la pêche maritime

Article D667-8

Créé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interventions pour les conseils techniques en agriculture

Résumé. Les services de conseil et d'assistance technique dans le secteur des oléagineux et protéagineux visent à améliorer la durabilité et l'adaptation au changement climatique.

Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Historique des versions