Code rural et de la pêche maritime

Article D667-13

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Article D667-13

Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Objectifs des services de conseil en agriculture

Résumé. Les services de conseil et d'assistance technique dans l'agriculture doivent aider à lutter contre les nuisibles, utiliser moins de pesticides, et s'adapter au changement climatique.

Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

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