Code rural et de la pêche maritime

Article D667-13

Article D667-13

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Types d'interventions pour les services de conseil et d'assistance technique dans les fourrages séchés

Résumé Les conseils pour les fourrages séchés doivent suivre des règles européennes.

Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.


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Version 1

Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.