Décret n°2023-1362 du 29 décembre 2023

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 7 : Intervention dans le secteur du riz, Art. D666-32, Art. D666-33, Art. D666-34, Art. D666-35, Art. D666-36

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Gestion des aides européennes pour le secteur du riz

Résumé. FranceAgriMer gère les aides européennes pour le secteur du riz, en définissant les règles pour leur obtention et leur utilisation.

A créé les dispositions suivantes :

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