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Décret n°2023-1362 du 29 décembre 2023

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Création de dispositions relatives aux interventions dans les secteurs des oléagineux, protéagineux, légumes secs et fourrages séchés

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 4

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions concernant la production de riz

Résumé De nouvelles règles pour la production de riz ont été ajoutées au code de la pêche.

A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 7 : Intervention dans le secteur du riz, Art. D666-32, Art. D666-33, Art. D666-34, Art. D666-35, Art. D666-36 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 7 : Intervention dans le secteur du riz, Art. D666-32, Art. D666-33, Art. D666-34, Art. D666-35, Art. D666-36