Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023

Article 3

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Article 3

Le montant total de 2 000 € par salarié mentionné au I de l'article 52 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires) de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 (Loi du 10 juillet 2023 sur la protection des forêts contre les incendies) visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie est réduit à due proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises) et complémentaires au sens des articles L. 3123-8 (Majorations pour heures complémentaires en temps partiel), L. 3123-9 (Limites des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel), L. 3123-20 (Heures complémentaires pour les salariés à temps partiel) et L. 3123-28 (Limite des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel) du code du travail, inscrite au contrat de travail du salarié au titre de la période où il est présent dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Réduction du montant de l'indemnité en cas d'incendie

Résumé. L'indemnité pour incendie est ajustée en fonction du temps de travail.

Le montant total de 2 000 € par salarié mentionné au I de l'article 52 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires) de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 (Loi du 10 juillet 2023 sur la protection des forêts contre les incendies) visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie est réduit à due proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises) et complémentaires au sens des articles L. 3123-8 (Majorations pour heures complémentaires en temps partiel), L. 3123-9 (Limites des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel), L. 3123-20 (Heures complémentaires pour les salariés à temps partiel) et L. 3123-28 (Limite des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel) du code du travail, inscrite au contrat de travail du salarié au titre de la période où il est présent dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance