Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Champ d'application des rémunérations

Résumé. Les salaires à partir du 1er janvier 2024 suivent ce décret.

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance