JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Décret n°2023-1278 du 26 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifiée par l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023, notamment son article 78 ;

Vu le régime d'aides d'Etat notifié pour les aides concernant les zones rurales et la coopération en date du 6 novembre 2023 ;

Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Mayotte en date du 2 octobre 2023 ;

Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 octobre 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article ajoute trois nouveaux articles et modifie un autre dans le Code rural.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D614-128, Art. D614-129, Art. D614-130 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D614-117 > >

1 version

3 créés

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans le Code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article modifie et ajoute des règles dans un code sur l'agriculture et la pêche.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D691-4-1 , Art. D693-1-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D614-131, Art. D614-132 > >

1 version

2 créés

2 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et Création d'Articles dans le Code Rural et de la Pêche Maritime

Résumé Cet article change et ajoute des règles dans le Code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D371-15, Art. D373-6-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D343-25-5, Art. D343-25-6 > >

1 version

2 créés

2 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier