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Sous-section 7

Régime des aides à l'installation pour la programmation ayant commencé en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale

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Article D343-25-6

Sanctions pour les bénéficiaires des aides à l'installation des jeunes agriculteurs

Code rural et de la pêche maritime

Article D343-25-5

Article D343-25-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de vérification des coûts pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs

Résumé Pour les jeunes agriculteurs, les dépenses en dessous de 2 000 euros ne sont pas vérifiées.

Le seuil de dépenses mentionné au troisième alinéa de l'article D. 614-19 en dessous duquel la vérification du caractère raisonnable des coûts engagés par le bénéficiaire n'est pas requise est fixé à 2 000 euros.

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Le seuil de dépenses mentionné au troisième alinéa de l'article D. 614-19 en dessous duquel la vérification du caractère raisonnable des coûts engagés par le bénéficiaire n'est pas requise est fixé à 2 000 euros.