Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles du code rural et de la pêche maritime
Résumé. Cet article ajoute trois nouveaux articles et modifie un autre dans le Code rural.
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-128 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-129 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-130 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-128, Art. D614-129, Art. D614-130
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-117 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-117