JORF n°0022 du 27 janvier 2022

Ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1-2 et L. 4221-5 ;

Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 314-1 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 78, 80 et 82 ;

Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 33 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 décembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 17 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 22 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 décembre 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 13 décembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 13 décembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 décembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 15 décembre 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 15 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles de la loi 2014-58

Résumé Cet article change trois règles d'une loi vieille de 8 ans.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 > > Art. 78, Art. 80, Art. 82 > >

1 version

3 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux collectivités territoriales

Résumé Certaines règles des collectivités territoriales ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1511-1-2, Art. L4221-5 > >

1 version

2 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article modifie une loi agricole.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L314-1 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministres pour l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent appliquer cette ordonnance et la rendre publique.

Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 janvier 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault