Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 321-42
Résumé Le Conseil des maisons de vente doit maintenant proposer des règles au ministre de la justice, sans expliquer comment les calculer.
L'article R. 321-42est ainsi modifié :
1° Le mot : « détermine » est remplacé par les mots : « propose au ministre de la justice » ;
2° Les mots : « et les modalités de calcul » sont supprimés ;
3° L'article R. 321-42 est complété par les mots : « conformément à l'article L. 321-19 ».
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