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Chapitre IV

Dispositions relatives au Conseil des maisons de vente

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Article 25

Modification de l'article R321-44 du Code de commerce

JORF n°0045 du 22 février 2023

Article 24

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la vente

Résumé Un article de loi sur les ventes a été changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R321-43 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R321-43