Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de référence législative
Résumé La loi change de référence dans un article.
Au premier alinéa de l'article R. 321-41, les mots : « de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-21 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article L. 321-19 ».
1 version