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Chapitre IV

Dispositions relatives au Conseil des maisons de vente

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Article 22

Modifications apportées au Code de commerce concernant les maisons de vente

JORF n°0045 du 22 février 2023

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'article R321-40-1 du Code de commerce

Résumé Un texte de loi sur les maisons de vente a été retiré.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R321-40-1 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R321-40-1