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Chapitre III

Dispositions relatives à l'information

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Article 14

Modification de l'article R321-35 du Code de commerce

JORF n°0045 du 22 février 2023

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R321-33 du Code de commerce

Résumé L'article change une règle du Code de commerce pour mieux informer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R321-33 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R321-33