Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de notification
Résumé On peut maintenant prouver la réception d'une notification par différents moyens, pas seulement par lettre recommandée.
L'article R. 321-32est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine à sa réception » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
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