Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des terminologies dans le cadre des commissaires de justice
Résumé Les noms de certains bureaux et chambres de commissaires ont été changés pour mieux refléter leur rôle.
L'article R. 321-28 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « Chambre nationale des commissaires de justice » ;
2° Les mots : « offices de commissaire-priseur judiciaire » sont remplacés par les mots : « offices de commissaire de justice ».
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