Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la référence à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires
Résumé On enlève une mention dans un article de loi
Au second alinéa de l'article R. 321-26, les mots : « la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et » sont supprimés.
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