La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 122-7 (Attestation énergétique et environnementale pour un permis de construire)Art. L.122-7Attestation énergétique et environnementale pour un permis de construirePour obtenir un permis de construire, il faut prouver que le projet respecte les règles sur l'énergie et l'environnement., L. 122-9 (Attestation de conformité énergétique et environnementale à l'achèvement des travaux)Art. L.122-9Attestation de conformité énergétique et environnementale à l'achèvement des travauxÀ la fin des travaux, le responsable doit prouver que les règles d'efficacité énergétique et environnementale ont été respectées., L. 122-10 (Attestation de conformité pour les travaux de construction)Art. L.122-10Attestation de conformité pour les travaux de constructionÀ la fin des travaux de construction ou d'accessibilité, le responsable doit fournir une attestation prouvant que les règles d'acoustique et d'accessibilité ont été respectées., L. 122-12 (Délivrance des attestations à l'achèvement des travaux)Art. L.122-12Délivrance des attestations à l'achèvement des travauxL'article L122-12 du Code de la construction et de l'habitation précise qui peut délivrer les attestations à l'achèvement des travaux, selon le type de bâtiment. à L. 122-14, L. 271-6 (Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers)Art. L.271-6Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliersLes diagnostics immobiliers doivent être réalisés par des professionnels compétents, indépendants et assurés., R. 122-30 (Attestation de respect des règles d'accessibilité)Art. R.122-30Attestation de respect des règles d'accessibilitéLe propriétaire d'un bâtiment doit fournir une attestation prouvant que les travaux respectent les règles d'accessibilité, après une visite sur place. à R. 122-34 (Contrôle des normes acoustiques dans les constructions neuves)Art. R.122-34Contrôle des normes acoustiques dans les constructions neuvesUn document doit être établi pour vérifier que les normes de bruit sont respectées dans les nouveaux bâtiments., R. 154-6 (Isolation phonique des logements)Art. R.154-6Isolation phonique des logementsLes logements doivent être bien isolés pour limiter le bruit, selon des règles fixées par les ministres. et R. 154-7 (Isolement acoustique des logements contre les bruits de transport)Art. R.154-7Isolement acoustique des logements contre les bruits de transportLes logements doivent être bien isolés contre les bruits des transports terrestres, selon des règles fixées par le préfet. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore)Art. L.571-10Classement des infrastructures de transport par niveau sonoreLes préfets classent les routes et chemins de fer par niveau de bruit pour protéger les constructions à proximité. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 112-6 (Plan d'exposition au bruit des aérodromes)Art. L.112-6Plan d'exposition au bruit des aérodromesUn plan d'exposition au bruit est créé pour chaque aérodrome concerné et doit être joint aux documents d'urbanisme locaux., R. 431-16 (Documents à fournir pour un permis de construire)Art. R.431-16Documents à fournir pour un permis de construirePour obtenir un permis de construire, il faut fournir des documents supplémentaires selon le type de projet., R. 462-4-1 (Attestation de conformité énergétique et environnementale pour la fin des travaux)Art. R.462-4-1Attestation de conformité énergétique et environnementale pour la fin des travauxPour finir un projet de construction, il faut fournir une attestation prouvant que les règles d'efficacité énergétique et environnementale sont respectées. et R. 462-4-3 (Preuves à fournir pour la fin des travaux)Art. R.462-4-3Preuves à fournir pour la fin des travauxPour finir un projet de construction, il faut fournir une preuve que les règles sur le bruit et l'accès pour tous sont respectées. ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 11 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :