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Décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023

relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des normes pour les constructions

Résumé. Un nouveau décret impose des règles plus strictes pour les constructions, notamment sur l'accessibilité, l'isolation phonique et les économies d'énergie.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 122-7 (Attestation énergétique et environnementale pour un permis de construire), L. 122-9 (Attestation de conformité énergétique et environnementale à l'achèvement des travaux), L. 122-10 (Attestation de conformité pour les travaux de construction), L. 122-12 (Délivrance des attestations à l'achèvement des travaux) à L. 122-14, L. 271-6 (Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers), R. 122-30 (Attestation de respect des règles d'accessibilité) à R. 122-34 (Contrôle des normes acoustiques dans les constructions neuves), R. 154-6 (Isolation phonique des logements) et R. 154-7 (Isolement acoustique des logements contre les bruits de transport) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 112-6 (Plan d'exposition au bruit des aérodromes), R. 431-16 (Documents à fournir pour un permis de construire), R. 462-4-1 (Attestation de conformité énergétique et environnementale pour la fin des travaux) et R. 462-4-3 (Preuves à fournir pour la fin des travaux) ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 11 juillet 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des attestations de conformité dans la construction

Résumé. Le décret modifie les règles sur les attestations de conformité des constructions, renforçant l'obligation de respecter les normes énergétiques et acoustiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R122-22 : Attestation de conformité aux règles thermiques pour les constructions
→ Version 4 : Renforcement de l’obligation de conformité thermique
Code de la construction et de l'habitationArt. R122-24 : Attestation de respect de la réglementation thermique à l'achèvement des travaux
→ Version 4 : Changement de ‘prise en compte’ à ‘respect’ dans l’attestation thermique
Code de la construction et de l'habitationArt. R122-24-1 : Attestation de conformité énergétique et environnementale en construction
→ Version 2 : Renforcement des obligations du maître d'ouvrage
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R122-22, Art. R122-24, Art. R122-24-1, Art. R122-24-3, Art. R122-26, Art. R122-27, Art. R122-25, Art. R122-28, Art. R122-30, Art. R122-32
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Modification des exigences pour la fin d'un projet de construction

Résumé. Les règles pour finir un projet de construction changent : il faut maintenant prouver que le bâtiment est accessible à tous et respecte les normes énergétiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2023

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires pour les attestations de travaux

Résumé. Le décret commence en 2024, mais on peut encore utiliser les anciennes règles pour les travaux en cours.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes au présent décret.

En vigueur depuis le 15 décembre 2023

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Deux ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Patrice Vergriete

En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2023

Décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023
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Article 2
Article 3
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