Article L122-12
Abrogé depuis le 2024-01-01
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article L122-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2021
Abrogé le lundi 1 janvier 2024
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.