La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 122-8 (Attestation de sécurité contre les risques naturels pour un permis de construire)Art. L.122-8Attestation de sécurité contre les risques naturels pour un permis de construirePour obtenir un permis de construire, il faut prouver que le bâtiment respecte les règles contre les séismes et cyclones si nécessaire., L. 122-11 (Attestation de respect des règles contre les risques naturels)Art. L.122-11Attestation de respect des règles contre les risques naturelsÀ la fin des travaux, le responsable doit prouver que les règles contre les risques naturels (séismes, cyclones, sols argileux) ont été suivies. à L. 122-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 563-1 (Règles de construction dans les zones à risque naturel)Art. L.563-1Règles de construction dans les zones à risque naturelDans les zones à risque sismique ou cyclonique, des règles de construction spécifiques peuvent être imposées pour mieux résister à ces dangers., R. 563-3 (Classification des bâtiments selon le risque sismique)Art. R.563-3Classification des bâtiments selon le risque sismiqueL'article classe les bâtiments et installations selon leur niveau de risque en cas de séisme, avec quatre catégories d'importance. et R. 563-4 (Zones de sismicité en France)Art. R.563-4Zones de sismicité en FranceLa France est divisée en cinq zones de sismicité pour mieux prévenir les risques liés aux séismes. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 431-16 (Documents à fournir pour un permis de construire)Art. R.431-16Documents à fournir pour un permis de construirePour obtenir un permis de construire, il faut fournir des documents supplémentaires selon le type de projet. et R. 462-4 (Preuves de sécurité pour la fin des travaux)Art. R.462-4Preuves de sécurité pour la fin des travauxÀ la fin des travaux, il faut fournir des preuves que les règles contre les tremblements de terre et les sols argileux ont été respectées. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 11 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :