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Décret n°2023-1173 du 12 décembre 2023

modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles de construction contre les risques sismiques et géotechniques

Résumé. Un nouveau décret renforce les règles de construction pour résister aux tremblements de terre et aux sols argileux, en exigeant des vérifications et des attestations simplifiées.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 122-8 (Attestation de sécurité contre les risques naturels pour un permis de construire), L. 122-11 (Attestation de respect des règles contre les risques naturels) à L. 122-14 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 563-1 (Règles de construction dans les zones à risque naturel), R. 563-3 (Classification des bâtiments selon le risque sismique) et R. 563-4 (Zones de sismicité en France) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 431-16 (Documents à fournir pour un permis de construire) et R. 462-4 (Preuves de sécurité pour la fin des travaux) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 11 juillet 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Renforcement des règles contre les risques sismiques et argileux

Résumé. Les règles de construction contre les tremblements de terre et les sols argileux sont renforcées, avec une attestation de conformité simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Vérification de la résistance aux séismes pour les bâtiments

Résumé. Les propriétaires doivent vérifier la résistance des bâtiments aux séismes et obtenir une attestation à la fin des travaux.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2023

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires du décret

Résumé. Les nouvelles règles commencent en 2024, mais les anciennes s'appliquent encore pour certaines constructions.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes au présent décret.

En vigueur depuis le 15 décembre 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la transition écologique et le ministre du logement doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Patrice Vergriete

En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2023

Décret n°2023-1173 du 12 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4