Décret n°2023-1173 du 12 décembre 2023

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes au présent décret.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2023

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires du décret

Résumé. Les nouvelles règles commencent en 2024, mais les anciennes s'appliquent encore pour certaines constructions.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes au présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2023

Source : Légifrance