Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de sous-section et d'articles dans le Code de la défense
Résumé. Le décret règle les activités qui profitent à des entités étrangères et crée de nouvelles règles pour les encadrer.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseSct. Section 2 : Exercice d'activités privéesCode de la défensed'activités accessoires ou d'activités au bénéfice d'un Etat étrangerCode de la défensed'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger
- Code de la défense.Sct. Section 2 : Exercice d'activités privées, d'activités accessoires ou d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger
A créé les dispositions suivantes :
Code de la défenseSct. Sous-section 3 : Exercice d'activités au bénéfice d'un Etat étrangerCode de la défensed'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étrangerCode de la défenseArt. R4122-33-1 → Version 1Code de la défenseArt. R4122-33-2 → Version 1Code de la défenseArt. R4122-33-3 → Version 1Code de la défenseArt. R4122-33-4 → Version 1
- Code de la défense.Sct. Sous-section 3 : Exercice d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger , Art. R4122-33-1, Art. R4122-33-2, Art. R4122-33-3, Art. R4122-33-4
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