Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration d'activités à l'étranger pour les militaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de la défensed'activités accessoires ou d'activités au bénéfice d'un Etat étrangerCode de la défensed'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger
- Code de la défense.Sct. Section 2 : Exercice d'activités privées, d'activités accessoires ou d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Sous-section 3 : Exercice d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger , Art. R4122-33-1, Art. R4122-33-2, Art. R4122-33-3, Art. R4122-33-4
1 version
5 créés
1 modifié
1 cité