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Décret n°2023-1171 du 13 décembre 2023

relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'activités rémunérées à l'étranger pour les militaires et agents civils

Résumé. Les militaires et agents civils doivent déclarer leurs activités rémunérées à l'étranger dans des domaines sensibles, avec une mise à jour des références législatives.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-11 (Déclaration d'activités pour les militaires) à L. 4122-13 (Extension des obligations de déclaration aux agents civils) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) et R. 114-2 (Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles) ;

Vu l'avis du comité du dialogue social de la direction générale de la sécurité extérieure en date du 6 novembre 2023 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 7 novembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Déclaration d'activités à l'étranger pour les militaires

Résumé. Les militaires et agents civils doivent déclarer leurs activités rémunérées à l'étranger dans des domaines sensibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 2 : Exercice d'activités privées : Règles sur les activités privées des militaires
→ Version 3
Code de la défensed'activités accessoires ou d'activités au bénéfice d'un Etat étrangerCode de la défensed'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger
- Code de la défense.
Sct. Section 2 : Exercice d'activités privées, d'activités accessoires ou d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Sous-section 3 : Exercice d'activités au bénéfice d'un Etat étrangerCode de la défensed'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étrangerCode de la défenseArt. R4122-33-1 : Déclaration d'activités à l'étranger pour les militaires
- Code de la défense.
Sct. Sous-section 3 : Exercice d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger , Art. R4122-33-1, Art. R4122-33-2, Art. R4122-33-3, Art. R4122-33-4
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Mise à jour des références législatives dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret met à jour les références législatives de plusieurs articles du code de la sécurité intérieure pour les aligner sur les derniers décrets publiés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2023

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Exécution du décret par le ministre des Armées

Résumé. Le ministre des Armées doit faire appliquer ce décret à partir du 1er janvier 2024.

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Fait le 13 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2023

Décret n°2023-1171 du 13 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3