Article L4122-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles L. 4122-11 et L. 4122-12 aux agents civils
Résumé Les employés civils de l'État qui travaillent sur des projets militaires doivent aussi suivre certaines règles.
Les articles L. 4122-11 et L. 4122-12 s'appliquent aux agents civils de l'Etat et de ses établissements publics participant au développement de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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