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Sous-section 3

Exercice d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger

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Article R4122-33-2

Information des militaires et agents civils sur leurs obligations

Code de la défense

Article R4122-33-1

Article R4122-33-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Domaines d'emploi nécessitant une déclaration préalable pour les militaires

Résumé Les militaires doivent déclarer toute activité pour des entités étrangères dans certains secteurs comme l'aéronautique et la cyberdéfense.

Les domaines d'emploi mentionnés au IV de l'article L. 4122-11 sont les suivants :

1° Aéronautique et spatial ;

2° Dissuasion ;

3° Lutte sous la mer ;

4° Cyberdéfense, informatique et télécommunications ;

5° Renseignement et forces spéciales ;

6° Systèmes d'armes ;

7° Nucléaire, radiologie, biologie et chimie.

L'arrêté mentionné au IV de l'article L. 4122-11 recense les fonctions relevant du I de ce même article exercées au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ainsi qu'au sein des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense. Il est actualisé régulièrement.

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Version 1

Les domaines d'emploi mentionnés au IV de l'article L. 4122-11 sont les suivants :

1° Aéronautique et spatial ;

2° Dissuasion ;

3° Lutte sous la mer ;

4° Cyberdéfense, informatique et télécommunications ;

5° Renseignement et forces spéciales ;

6° Systèmes d'armes ;

7° Nucléaire, radiologie, biologie et chimie.

L'arrêté mentionné au IV de l'article L. 4122-11 recense les fonctions relevant du I de ce même article exercées au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ainsi qu'au sein des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense. Il est actualisé régulièrement.