Décret n°2023-1171 du 13 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Sct. Section 2 : Exercice d'activités privées, d'activités accessoires ou d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Sct. Sous-section 3 : Exercice d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger , Art. R4122-33-1, Art. R4122-33-2, Art. R4122-33-3, Art. R4122-33-4

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Déclaration d'activités à l'étranger pour les militaires

Résumé. Les militaires et agents civils doivent déclarer leurs activités rémunérées à l'étranger dans des domaines sensibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 2 : Exercice d'activités privées : Règles sur les activités privées des militaires
→ Version 3
Code de la défensed'activités accessoires ou d'activités au bénéfice d'un Etat étrangerCode de la défensed'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger
- Code de la défense.
Sct. Section 2 : Exercice d'activités privées, d'activités accessoires ou d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Sous-section 3 : Exercice d'activités au bénéfice d'un Etat étrangerCode de la défensed'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étrangerCode de la défenseArt. R4122-33-1 : Déclaration d'activités à l'étranger pour les militaires
- Code de la défense.
Sct. Sous-section 3 : Exercice d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger , Art. R4122-33-1, Art. R4122-33-2, Art. R4122-33-3, Art. R4122-33-4

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