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Création de règles pour les projets de transport européens
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 3 : Projets contribuant au réseau transeuropéen de transport , Art. D1511-17, Art. D1511-18, Art. D1511-19, Art. D1511-20, Art. D1511-21, Art. D1511-22