Décret n°2023-1126 du 1er décembre 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Section 3 : Projets contribuant au réseau transeuropéen de transport , Art. D1511-17, Art. D1511-18, Art. D1511-19, Art. D1511-20, Art. D1511-21, Art. D1511-22

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Création de règles pour les projets de transport européens

Résumé. Les projets de transport européens importants doivent commencer leurs démarches après le 10 août 2023, obtenir leurs autorisations en quatre ans et sont traités en priorité.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 3 : Projets contribuant au réseau transeuropéen de transportCode des transportsArt. D1511-17 : Projets de transport européens et début des procédures d'autorisationCode des transportsArt. D1511-18 : Délais d'autorisation pour les projets du réseau transeuropéen de transport
- Code des transports
Sct. Section 3 : Projets contribuant au réseau transeuropéen de transport , Art. D1511-17, Art. D1511-18, Art. D1511-19, Art. D1511-20, Art. D1511-21, Art. D1511-22

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