Article L132-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de cessibilité des parcelles ou droits immobiliers
Résumé Une autorité peut dire quelles terres ou droits immobiliers doivent être cédés pour un projet utile au public.
L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique. Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique.
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