Article D1511-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des autorités compétentes pour les projets contribuant au réseau transeuropéen de transport
Résumé Le représentant de l'État gère les projets de transport européens dans une région. Pour les projets dans plusieurs régions, un préfet coordonnateur est nommé, et la notification peut être faite à n'importe quel préfet concerné avant cette nomination.
L'autorité désignée au sens de la présente section est le représentant de l'Etat dans la région. Si le projet s'étend sur plusieurs régions, le ministre chargé des transports désigne un préfet coordonnateur. Avant la désignation du préfet coordonnateur, la notification du projet est valablement faite auprès de l'un ou l'autre des préfets concernés.
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