Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017

Article 8

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Article 8

Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'un des emplois régis par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.

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Créé le 1 février 2017 · Abrogé le 1 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation exceptionnelle de détachement pour les fonctionnaires proches de la retraite

Résumé. Un fonctionnaire peut obtenir une prolongation exceptionnelle de son détachement s'il est proche de la retraite ou de la limite d'âge, dans l'intérêt du service.

Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'un des emplois régis par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 janvier 2020 au jeudi 30 novembre 2023

Modifié parDécret n°2019-1594 du 31 décembre 2019art. 60 : Modification des règles de nomination et suppression d'articles sur la rémunération des directeurs fonctionnels

En résumé. Les règles de détachement pour les fonctionnaires occupant certains emplois ont été simplifiées, avec la suppression des limites de durée et des consultations obligatoires.

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance