Décret n°2022-960 du 29 juin 2022

Article 4

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Article 4

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-7 du code de l'énergie (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions) dans sa rédaction antérieure à l'article 2 (Modification d'un article du code de l'énergie) du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 juin 2023.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Prolongation des dispositions antérieures pour certains véhicules

Résumé. Les anciennes règles s'appliquent encore pour les véhicules commandés ou loués avant fin 2022, si le paiement est fait avant fin juin 2023.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-7 du code de l'énergie (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions) dans sa rédaction antérieure à l'article 2 (Modification d'un article du code de l'énergie) du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 juin 2023.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance