Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des seuils financiers dans l'article D. 251-7
Résumé Des montants d'argent dans un texte de loi sont réduits et des sections réorganisées.
L'article D. 251-7 est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre : « 6 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » et le nombre : « 4 000 » est remplacé par le nombre : « 3 000 » ;
2° Au 2° et au 3°, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ;
3° Le 7° est supprimé ;
4° Le 8° est numéroté 7° et le 9° est numéroté 8°.
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