Décret n°2022-960 du 29 juin 2022

Article 3

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Article 3

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1-1 (Bonus écologique pour les camionnettes peu polluantes) et D. 251-7 (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions) du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 1er (Modification du critère d'émission de CO2 pour le bonus écologique) du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 décembre 2022.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Dispositions transitoires pour les véhicules commandés avant le 30 juin 2022

Résumé. Les anciennes règles s'appliquent aux véhicules commandés avant le 30 juin 2022, si payés avant le 31 décembre 2022.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1-1 (Bonus écologique pour les camionnettes peu polluantes) et D. 251-7 (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions) du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 1er (Modification du critère d'émission de CO2 pour le bonus écologique) du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 décembre 2022.

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Source : Légifrance