Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais d'entrée en vigueur des articles du décret
Résumé Les articles 1 et 3 sont en vigueur le 1er juillet 2022, les articles 2 et 4 le 1er janvier 2023.
Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Les articles 2 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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