La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5111-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-1 B, L. 229-55, L. 571-15 et R. 571-66 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 122-2-1 et R. 112-4 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 112-6 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment le II de son article 146 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mai 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er au 22 mars 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Art. R112-4 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Sct. Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, Sct. Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre , Art. R122-9, Art. R122-10, Sct. Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable , Art. R122-11, Art. R122-12, Art. R122-13, Sct. Sous-section 3 : Consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, Art. R122-14 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Art. R122-8 > >
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La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher