Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de nouvelles dispositions à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Résumé L'article R. 112-4 est mis à jour pour inclure des règles supplémentaires.
A l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Pour les travaux et ouvrages mentionnés à l'article R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ;
« 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11. »
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