Article R122-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure facultative d'avis préalable pour les projets aéroportuaires
Résumé L'expropriant peut demander à l'autorité compétente si un projet d'aéroport peut être déclaré utile au public avant de le soumettre.
L'expropriant peut, préalablement au dépôt d'une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet mentionné à l'article R. 122-8, solliciter de l'autorité compétente qu'elle émette un avis sur la possibilité de déclarer d'utilité publique le projet au regard des dispositions de l'article L. 122-2-1 et de la présente section.
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