Créé le 9 juin 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du comité social d'administration de l'enseignement agricole
Résumé. Un comité est créé pour gérer les problèmes communs des écoles d'agriculture publics et des établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle agricoles.
Il est institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture un comité social d'administration de l'enseignement agricole.
Ce comité est compétent pour les services centraux et déconcentrés chargés de l'enseignement agricole public, les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Il connaît des questions communes à tout ou partie de ces services ou établissements, à l'exception de celles mentionnées à l'article 3.