Créé le 9 juin 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité social d'administration unique régional pour l'enseignement agricole
Résumé. Un nouveau comité est créé pour gérer les écoles agricoles d'une région, sauf pour les problèmes particuliers à chaque école.
Il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France un comité social d'administration unique régional de l'enseignement agricole.
Ce comité est compétent pour les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans une même région.
Il connaît des questions intéressant tout ou partie de ces établissements, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime.