Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution des comités sociaux d'administration unique régionaux de l'enseignement agricole
Résumé Un comité unique est créé par région pour gérer les écoles agricoles, sauf pour les problèmes spécifiques à chaque école.
Il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France un comité social d'administration unique régional de l'enseignement agricole.
Ce comité est compétent pour les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans une même région.
Il connaît des questions intéressant tout ou partie de ces établissements, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime.
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