Retour à la section

Chapitre II

Autres dispositions modifiant le décret du 1er août 2003

Article suivant

Article 25

Entrée en vigueur des dispositions modifiées

JORF n°0131 du 8 juin 2022

Article 24

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références législatives dans un décret

Résumé Un décret est mis à jour avec de nouvelles références légales.

Le même décret est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 104 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 282-10 du code général de la fonction publique » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « au troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 262-2 du code général de la fonction publique » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 9, les mots : « l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
5° Au troisième alinéa de l'article 18, les mots : «, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont supprimés ;
6° Au premier et au dernier alinéa de l'article 20, les mots : « au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
7° A l'article 60-2, les mots : « du II de l'article 21 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 216-3 du code général de la fonction publique ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le même décret est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : « l'article 104 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 282-10 du code général de la fonction publique » ;

2° Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « au troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 262-2 du code général de la fonction publique » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;

4° Au dernier alinéa de l'article 9, les mots : « l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;

5° Au troisième alinéa de l'article 18, les mots : «, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont supprimés ;

6° Au premier et au dernier alinéa de l'article 20, les mots : « au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;

7° A l'article 60-2, les mots : « du II de l'article 21 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 216-3 du code général de la fonction publique ».