Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions modifiées
Résumé Les changements dans certains articles s'appliqueront à la prochaine élection des représentants du personnel.
Les dispositions des articles 1er, 2, 5, 6 et 22 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social.
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