Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 ajuste les budgets de l'État pour équilibrer ses ressources et dépenses. de finances rectificative pour 2021, notamment son article 13 (Aide exceptionnelle de 100 euros pour les personnes vulnérables en 2021)Art. 13Aide exceptionnelle de 100 euros pour les personnes vulnérables en 2021Les personnes de 16 ans et plus vivant en France avec peu de ressources reçoivent 100 euros pour aider à payer les choses en 2021. ;
Vu le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 (Aides financières pour divers groupes en octobre 2021)Aides financières pour divers groupes en octobre 2021Ce décret explique qui peut recevoir des aides financières en octobre 2021 et comment les obtenir, selon leurs revenus et situations. relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue l'article 13 (Aide exceptionnelle de 100 euros pour les personnes vulnérables en 2021)Art. 13Aide exceptionnelle de 100 euros pour les personnes vulnérables en 2021Les personnes de 16 ans et plus vivant en France avec peu de ressources reçoivent 100 euros pour aider à payer les choses en 2021. de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 ajuste les budgets de l'État pour équilibrer ses ressources et dépenses. de finances rectificative pour 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 22 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil central de la mutualité sociale agricole en date 22 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 janvier 2022,
Décrète :