Décret n°2022-80 du 28 janvier 2022

Article 9

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Article 9

La compensation par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des aides exceptionnelles versées par les organismes mentionnés à l'article 2 (Obligation d'information des organismes vis-à-vis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) est enregistrée à son bilan à hauteur des versements effectués.
La compensation par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la minoration des cotisations et contributions dues par les employeurs au titre de l'aide exceptionnelle est enregistrée à son bilan à hauteur des montants déduits tels que constatés sur la base des déclarations des employeurs.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2022

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Enregistrement des compensations par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Résumé. L'Agence note dans ses comptes les aides et réductions de cotisations qu'elle verse.

La compensation par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des aides exceptionnelles versées par les organismes mentionnés à l'article 2 (Obligation d'information des organismes vis-à-vis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) est enregistrée à son bilan à hauteur des versements effectués.
La compensation par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la minoration des cotisations et contributions dues par les employeurs au titre de l'aide exceptionnelle est enregistrée à son bilan à hauteur des montants déduits tels que constatés sur la base des déclarations des employeurs.

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En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2022

Source : Légifrance