Décret n°2022-80 du 28 janvier 2022

Article 4

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Article 4

La caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales établit les factures pour les régimes auxquels a été confiée la gestion de dispositifs dont elle a la charge et centralise les remboursements pour ces mêmes régimes. La caisse des dépôts et des consignations établit les factures pour les régimes dont elle assure la gestion.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2022

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Établissement des factures et centralisation des remboursements par la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la caisse des dépôts et des consignations

Résumé. Les deux caisses créent des factures et gèrent des remboursements pour les régimes qu'elles administrent.

La caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales établit les factures pour les régimes auxquels a été confiée la gestion de dispositifs dont elle a la charge et centralise les remboursements pour ces mêmes régimes. La caisse des dépôts et des consignations établit les factures pour les régimes dont elle assure la gestion.

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Source : Légifrance