Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des factures et centralisation des remboursements pour les régimes de l'assurance vieillesse des professions libérales
Résumé Deux caisses différentes s'occupent des factures et des remboursements pour différents régimes d'assurance vieillesse des professions libérales.
La caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales établit les factures pour les régimes auxquels a été confiée la gestion de dispositifs dont elle a la charge et centralise les remboursements pour ces mêmes régimes. La caisse des dépôts et des consignations établit les factures pour les régimes dont elle assure la gestion.
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