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Décret n°2022-76 du 28 janvier 2022

portant inscription des établissements à caractère religieux sur la liste des établissements pouvant déroger à titre permanent au repos dominical

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le repos hebdomadaire par roulement

Résumé. Ce décret confirme que certains établissements peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour éviter la perte de produits ou interrompre la production.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail sur le repos hebdomadaire (commerces et bureaux), adoptée le 26 juin 1957, notamment son article 7 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-12 (Dérogation au repos dominical pour certains établissements) ;

Vu la consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées en date du 20 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Stabilité des règles sur le repos hebdomadaire par roulement

Résumé. Les établissements autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour éviter la dépréciation des produits ou interrompre la production restent les mêmes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 janvier 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. La ministre du Travail doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2022

Décret n°2022-76 du 28 janvier 2022
Article 1
Article 2