Décret n°2022-80 du 28 janvier 2022

Article 2

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Article 2

Les organismes mentionnés à l'article 1er (Compensation de l'aide exceptionnelle par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) informent au plus tard le 31 janvier 2022 l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du calendrier prévisionnel des versements ou des minorations des cotisations et contributions qu'ils prévoient de réaliser ou de constater, des montants estimatifs correspondant au vu des informations dont ils disposent à cette date et de la date prévisionnelle de transmission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la dernière facture.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2022

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Calendrier prévisionnel des versements et minorations des cotisations

Résumé. Les organismes doivent envoyer un calendrier des versements des cotisations avant le 31 janvier 2022.

Les organismes mentionnés à l'article 1er (Compensation de l'aide exceptionnelle par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) informent au plus tard le 31 janvier 2022 l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du calendrier prévisionnel des versements ou des minorations des cotisations et contributions qu'ils prévoient de réaliser ou de constater, des montants estimatifs correspondant au vu des informations dont ils disposent à cette date et de la date prévisionnelle de transmission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la dernière facture.

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En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2022

Source : Légifrance