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Décret n°2022-75 du 27 janvier 2022

relatif à la rémunération des militaires en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de rémunération des militaires en congé maladie

Résumé. Un militaire en congé maladie perd sa paie s'il refuse un examen médical, mais la conserve s'il est en congé supplémentaire pour maladie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-11 (La non-activité dans la carrière militaire) à L. 4138-13 (Congé de longue maladie pour les militaires) et R. 4138-47 (Congé de longue durée pour maladie dans l'armée) à R. 4138-58 (Congé de longue maladie pour les militaires) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des motifs de suspension de la rémunération pour un militaire en congé maladie

Résumé. Un militaire en congé maladie perd sa paie s'il refuse un examen médical obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation du salaire pour les militaires en congé supplémentaire de maladie

Résumé. Un militaire en congé supplémentaire pour maladie conserve son salaire pendant cette période.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 janvier 2022

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Exécution du décret par les ministres des Armées et de l'Intérieur

Résumé. Les ministres des Armées et de l'Intérieur doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2022

Décret n°2022-75 du 27 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3