Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure d'appel d'offres pour le stockage d'électricité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 1 : Procédure d'appel d'offres , Art. D352-1, Art. D352-2, Art. D352-3, Art. D352-4, Art. D352-5, Art. D352-6, Art. D352-7, Art. D352-8, Art. D352-9, Art. D352-10, Art. D352-11