Article D352-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'examen des offres dans le cadre des appels d'offres pour le stockage d'électricité
Résumé Le gestionnaire du réseau électrique examine les offres et envoie un rapport au ministre de l'énergie.
Dans un délai fixé par le cahier des charges, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité examine de manière non discriminatoire les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie :
1° La liste des offres conformes et celles des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus. Ces listes ne sont pas publiques ;
2° Le classement des offres avec le détail des critères objectifs utilisés dans l'interclassement pour chaque offre ;
3° La liste des offres qu'il propose de retenir ;
4° Un rapport de synthèse sur l'appel d'offres ;
5° A la demande du ministre, les offres déposées.
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