Créé le 8 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un appel d'offres pour le stockage électrique
Résumé. Si le ministre arrête une procédure d'appel d'offres pour le stockage d'électricité, il informe les candidats et publie la décision, sans rembourser leurs dépenses.
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité publie cette information sur son site.
Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats pour la procédure.